L‘Assurance - Invalidité: 1. Qu’est ce que c’est l’AI ? L’assurance-invalidité est une assurance sociale qui vise à réinsérer professionnellement les personnes incapables de travailler pour des raisons de santé. Lorsque cela s’avère impossible, l’AI aide les personnes concernées à couvrir leurs besoins vitaux au moyen de rentes. 2. C’est quoi la définition de l’invalidité ? Une personne est considérée comme invalide lorsqu’elle est dans l’incapacité - partielle ou totale - de gagner sa vie en raison d’une atteinte durable ou permanente à sa santé physique, psychique ou mentale, ou par suite d'une affection congénitale, d’une maladie ou d’un accident. Elle est également considérée comme invalide lorsque, pour les mêmes raisons, elle est dans l’incapacité d’accomplir ses travaux habituels (par ex. faire son ménage). 3. Qui a droit aux prestations de l'AI ? Toutes les personnes domiciliées en Suisse ou qui y exercent une activité lucrative (qui ont un travail) sont obligatoirement assurées à l’AI.

4. Quelles prestations sont fournies par l´AI ?

• Mesures d'intervention précoce : Elles visent à empêcher des incapacités de travail pour des raisons de santé. • • Mesures de réadaptation : Elles servent à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d'une diminution notable. • • Rente d´invalidité : Elle n'est versée que si des mesures de réadaptation n'ont pas eu de succès ou n'ont pas abouti à un résultat suffisant. • • Allocations pour impotent : Elles sont une aide financière pour les personnes handicapées qui dépendent de l'aide de tiers. 5. Quelle est sa mission première ? Prévenir, réduire ou éliminer une incapacité de travail de longue durée. 6. Quels sont les buts de l'AI ? Intervention précoce Mesures de réinsertion Mesures d'ordre professionnel Mesures de réadaptation Mesures médicales Moyens auxiliaires Rente Compenser les effets économiques de l'invalidité Moyens auxiliaires Allocation pour impotent Contribution d'assistance Aider à mener une vie Subvention aux organisations autonome et responsable D'aide aux invalides 7. Qui intervient pendant la procédure AI ? Services administratifs Demande Cellule de tri Instruction Service médical régional Gestionnaires Enquêteurs/trices Juristes Décision 8. La détection précoce c'est quoi ? Elle s'adresse aux personnes qui ont présenté une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou qui ont présenté des absences de manière répétée pendant une année. Elle vise à établir le plus tôt possible un contact avec la personne dont la capacité de travail est restreinte et dont l'affection risque de devenir chronique (préventif) But : Intervention rapide – Agir dans une perspective de prévention – Evaluer si le dépôt d'une demande est indiquée.

9. Que sont les mesures de réadaptation ?

Des mesures visant à améliorer la capacité de gain de façon durable. Afin qu'elles puissent continuer à exercer une activité lucrative ou à accomplir leurs travaux habituels, les personnes assurées sont soutenues par l'AI au moyen de différentes mesures de réadaptation : • Mesures médicales • Mesures de réinsertion • Mesures d´ordre professionnel • Aide au placement • Moyens auxilliaires • Mesures d'intervention précoce 10. Qu'entend-on par mesures médicales ? 1. Mesures médicales en cas d'infirmité congénitale Prise en charge des frais de traitement d'atteinte à la santé « reconnues » (liste exhaustive) jusqu'à l'âge de 20 ans (substitution à l'assurance maladie). Troubles du spectre autistique , lorsque leurs symptôme ont été manifestés avant l'accomplissement de la cinquième année. 2. Mesures médicales « de réadaptation » Prise en charge des frais (jusqu'à l'âge de 20 ans) de mesures qui ne visent pas le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation. P. Ex : psychothérapie, ergothérapie, physiothérapie... 11. Qu'entend-on par mesures de réinsertion ? Préparation en vue de la réadaptation professionnelle. La réadaptation socioprofessionnelle et les mesures d'occupation sont destinées en particulier aux assurés atteints d'un handicap psychique. Elles doivent permettre à ceux-ci de bénéficier de mesures d'ordre professionnel visant un retour sur le marché du travail primaire. Une personne n'a droit à des mesures de réinsertion que durant une année au maximum. P. Ex : entrainement à l'endurance, entrainement progressif, réentrainement dans l'activité habituelle... 12. Qu'entend-on par mesures d'ordre professionnel ? https://www.ahv-iv.ch/p/4.09.f 1. Reclassement • Personne ayant une formation ou activité professionnellement • Prise en charge des frais de formation dans une nouvelle profession si nécessaire pour maintenir la capacité de gain • Indemnités journalières (80% du dernier salaire) 2. Formation professionnelle initiale • Personne en formation ou n'ayant pas encore eu d'activité professionnelle • Prise en charge des frais supplémentaires liés à l'invalidité (supplémentaire : par rapport aux frais d'une personne qui suit le même but de formation sans atteinte à la santé) • Indemnités journalières (forfaits) si manque à gagner en raison de l'invalidité (dès le 1er jour du mois qui suit le 18ème anniversaire) !!! Les frais supplémentaires liés à l'invalidité durant la scolarisation ne sont pas du champ de compétence de l'assurance- invalidité mais une compétence cantonale !!! 13. Qu'entend-on par aide au placement ? • Conseils à l'assuré et à l'employeur pour maintenir le poste de travail • Soutien actif dans la recherche d'un emploi adapté • Mesures incitatives à l'embauche • Placement à l'essai • Stage en entreprise • Allocation d'initiation au travailler (conclusion d'un CDI nécessaire) • Indemnités en cas d'augmentation de cotisation des assurances sociales 14. Qu'entend-on par moyens auxiliaires ? https://www.ahv-iv.ch/p/4.03.f Moyens « techniques » (reconnus selon une liste exhaustive) nécessaires pour : 1. Exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, maintenir ou améliorer la capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner... 2. Se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle P. ex : Prothèse - chaussures orthopédiques - fauteuils roulants - appareils de communication 15. Qu'entend-on par mesures d'intervention précoce ? - Cours de langue - Coaching d'accompagnement à la recherche d'emploi - Mesure d'observation auprès d'un centre 16. Qu'est ce qu'une rente ? - Au plus tôt, dès 18 ans ! - L'incapacité de gain ne peut-être rétablie, améliorée ou maintenue par les mesures de réadaptation - L'incapacité est durable (au moins un an sans interruption) et est d'au moins 40 % Le degré d'invalidité est établi en calculant le rapport entre le revenu obtenu sans invalidité et celui obtenu après la survenance de l'atteinte à la santé (compensation des revenus) Exemple : Revenu sans atteinte à la santé : Fr. 85'000.- Revenu après mesures de réadaptation : Fr. 30'000.- Perte de gain due à l'invalidité : Fr. 55'000.- (85'000 -30'000) x 100 = 64.7 % = degré d'invalidité 85'000 Dans cet exemple l'assuré dont le revenu moyen (RAM) atteinrait Fr. 84'600.- ou plus, sans lacunes de cotisations, obtiendrait 3/4 de rente, soit 3/4 de Fr. 2'350.- = Fr. 1'763.-/mois. 17. Qu'entend-on par allocation pour impotent ? https://www.ahv-iv.ch/p/4.13.f Est réputée impotente toute personne, qui, en raison d'une atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. • Atteinte à la santé • Permanence du besoin d'aide « régulière et importante » Pour les actes ordibnaires de la vie (se vêtir/dévêtir, se lever/coucher, s'assoir, changer de position, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer) • Surveillance personnelle • Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie • 3 degrés /grave, moyenne, faible) 18. Et pour les mineurs ? Supplément pour soins intenses = les soins qui nécessitent, en raison d'une atteinte à la santé, un surcroît d'aide d'au moins 4 h en moyenne durant la journée (surcroît par rapport au besoin d'aide d'un mineur du même âge et en bonne santé). 19. Qu'est ce qu'une contribution d'assistance ? L'assurance verse une contribution d'assistance pour les prestations d'aide dont l'assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique engagée par l'assuré (contrat de travail) et qui ne vit pas en couple avec lui, ni un parent de ligne direct.