10. Logement adapté Qu'est-ce que c'est ?Les personnes avec autisme peuvent notamment avoir besoin d'adapter leur logement. Il est dès lors très important qu'elles sachent quels sont leurs droits et obligations, notamment s'il s'agit d'un contrat de bail. Par ailleurs, les personnes avec autisme doivent savoir quels sont leurs droits en cas de résiliation du contrat de bail par le bailleur.Dans le cas où la personne avec autisme a besoin de moyens auxiliaires afin de pouvoir vivre de manière indépendante, l'assurance-invalidité peut également prendre à sa charge certains frais nécessaires à l'adaptation du logement.Les personnes avec autisme qui ne peuvent pas vivre seules ou qui en ressentent le besoin peuvent résider dans un home ou un établissement médico-social. Dans ces cas-là également, il est important que la personne sache quels sont ses droits et comment elle pourra les faire valoir.A quoi ai-je droit ?Éléments dérivant du contrat de bail à loyerDans le principe, selon le droit du bail suisse, un locataire ne peut pas effectuer des modifications et/ou rénovations sans l'accord écrit du bailleur (art. 260a 1 CO). Celui-ci pourra d'ailleurs exiger du locataire qu'il remette le logement loué tel qu'il était au début du contrat de bail, c'est-à-dire, sans les transformations apportées par le locataire. Cependant, si l'assurance-invalidité (AI) avait accepté de prendre à sa charge les modifications liées au handicap dans un logement loué, elle devra également financer le rétablissement du logement à l'état initial.S'agissant de la résiliation du contrat de bail par le bailleur, voici les principales obligations que doit respecter le bailleur :Résiliation notifiée par écrit, en utilisant la « formule agréée par le canton » (pour les cantons qui utilisent cette méthode) (art. 2661 CO)En principe le délai de résiliation est de trois mois (art. 266c CO), à moins que le contrat de bail contienne une durée plus longue. Si le logement concerne le logement de famille, le bailleur doit notifier le congé de manière séparée aux deux époux ou partenaires enregistrés (art. 266n CO)Le locataire peut contester le congé donné par le bailleur dans un délai de 30 jours auprès de l'Autorité de conciliation de son lieu de domicile ; suivant les cas, le congé pourra être annulé (art. 271 ss CO)Si le locataire avait par exemple fait valoir, de bonne foi, des prétentions telles qu'une demande de réparation d'un défaut, la résiliation du bailleur à la suite de ces demandes sera nulle. Le locataire pourra ainsi demander une prolongation de bail (le bail pouvant être prolongé au maximum de 4 ans (art. 272b al. 1 CO).Moyens auxiliaires et adaptations du logementLorsque des aménagements tels que le déplacement ou la suppression de cloisons, l'élargissement de portes ou la suppression de seuils sont nécessaires, la personne avec autisme aura droit à la prise en charge de ces frais par l'AI à condition de ne pas encore avoir atteint l'âge de l'AVS lorsque l'adaptation est nécessaire pour la première fois (art. 21 LAI ; art. 2 OMAI) ; une fois le droit obtenu de la part de l'AI, il subsistera même lorsque la personne concernée aura atteint l'âge de l'AVS (= garantie des droits acquis).Des associations de locataires ont été créées afin d'aider les locataires à faire valoir leurs droits, notamment l'ASLOCA (Association suisse des locataires) qui compte plus de 90'000 membres en Suisse romande et 200'000 sur l'ensemble de la Suisse, comportant 20 sections regroupées par cantons.Vivre dans un home ou un établissement médico-socialLa personne avec autisme qui souhaite ou qui doit — à la suite d'une décision de l'Autorité de protection de l'adulte qui conclut au placement de la personne (voir ch. 8 du présent guide) — résider dans un home ou dans un établissement médico-social conclura un contrat d'hébergement ou contrat d'assistance avec l'établissement en question (art. 382 CC). Ce contrat comprendra (au minimum) les éléments suivants :Mise à disposition d'un logementMise à disposition d'espaces de séjour ou d'espaces en communauté Prestations de restaurationAssistance et soins.Dans la plupart des cas, ces contrats prévoient un délai de résiliation de 3 mois. Ce délai vaut tant pour la personne concernée que pour l'établissement spécialisé et s'applique également pour tout changement de contrat (tel l'augmentation du prix ou une modification des prestations).Lorsque la personne est incapable de discernement et qu'aucune disposition n'a été prise, les personnes suivantes sont compétentes pour la représenter, notamment pour consentir ou non aux soins médicaux, dans l'ordre suivant (art. 378 CC) :La personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude ;Le/la curateur/curatrice qui a un pouvoir de représentation dans le domaine médical selon une décision de l'Autorité de protection de l'adulte ;Le conjoint/la conjointe ou le/la partenaire enregistré(e), à condition que cette personne fasse ménage commun avec la personne concernée ou lui fournit une assistance personnelle régulière ;La personne qui fait ménage commun avec la personne concernée et lui fournit assistance personnelle régulière ;Les descendants de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;Les pères et mères de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;Les frères et soeurs de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.Lorsqu'il y a lieu de limiter la liberté de mouvement de la personne avec autisme, par exemple par le verrouillage de porte ou des mesures d'isolement, ces mesures ne peuvent avoir lieu sans l'accord de la personne concernée ; lorsque celle-ci est incapable de discernement, l'établissement spécialisé doit respecter les règles légales de la protection de l'adulte (art. 383 à 385 CC). Notamment, il est important de respecter le principe de proportionnalité, qui impose de restreindre la liberté de mouvement uniquement si d'autres mesures moins rigoureuses ont échoué ou paraissent insuffisantes en lien avec le but visé. Dans tous les cas, la mesure doit être limitée dans le temps et être levée dès que possible (art. 383 al. 3 CC).En cas de litige, la personne avec autisme peut saisir l'Autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte ; les proches de la personne concernée ont également qualité pour recourir contre une décision de l'Autorité de protection (art. 450 CC).A qui s'adresser ?Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art. 442 CC)Pour les litiges en relation avec un contrat de bail : ASLOCA Romandie (trouver la section en fonction de son lieu de domicile sur le site internet suivant : http://www.asloca.ch/sections-suisses-romandes/ et à l'Autorité de conciliation du lieu de domicile. Pour les cantons romands :Genève:Commission de conciliation en matière de baux et loyersRue de l‘Athénée 6-8, Case postale 3120, 1211 Genève 3022 327 62 10 http://ge.ch/justice/commission-de-conciliation-en-matiere-de-baux-et-loyersVaud :Commissions préfectorales de conciliationselon la commune de domicilehttps://www.vd.ch/themes/territoire/districts-prefectures/commissions-prefectorales-de-conciliation/Neuchâtel :Chambre de conciliation du Tribunal régionalselon la commune de domicile (art. 44a LDP, RSN 141 http://rsn.ne.ch/default.aspx#)https://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-conc.aspxJura :Commission de conciliation en matière de bail à loyer selon la commune de domicilehttps://www.jura.ch/JUST/Renseignements-juridiques/Droit-du-travail-et-du-bail.htmlJura bernois : Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernoisRue Centrale 33, 2740 Moutier 031 635 39 39 autoritedeconciliation.moutier@justice.be.chhttps://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/schlichtungsbehoerden/berner-jura-seeland.htmlFribourg :Commission de conciliation en matière de bail à loyer du districtselon la commune de domicilehttps://www.fr.ch/dsj/sj/sommaire/conciliation-en-matiere-de-bail-a-loyer-mediation-et-fondationsValais :Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer Av. du Midi 7, 1950 Sion Valais romand : 027 606 73 09 genevieve.cheseaux@admin.vs.ch Haut-Valais : 027 606 73 16 marina-brigitta.constantin@admin.vs.chhttps://www.vs.ch/web/sict/bail-a-loyerMes ressourcesListe des moyens auxiliaires édictée par le Conseil fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760291/index.html#a2Code des obligations suisse (art. 253 à 304 CO) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
10. Logement adapté Qu'est-ce que c'est ?Les personnes avec autisme peuvent notamment avoir besoin d'adapter leur logement. Il est dès lors très important qu'elles sachent quels sont leurs droits et obligations, notamment s'il s'agit d'un contrat de bail. Par ailleurs, les personnes avec autisme doivent savoir quels sont leurs droits en cas de résiliation du contrat de bail par le bailleur.Dans le cas où la personne avec autisme a besoin de moyens auxiliaires afin de pouvoir vivre de manière indépendante, l'assurance-invalidité peut également prendre à sa charge certains frais nécessaires à l'adaptation du logement.Les personnes avec autisme qui ne peuvent pas vivre seules ou qui en ressentent le besoin peuvent résider dans un home ou un établissement médico-social. Dans ces cas-là également, il est important que la personne sache quels sont ses droits et comment elle pourra les faire valoir.A quoi ai-je droit ?Éléments dérivant du contrat de bail à loyerDans le principe, selon le droit du bail suisse, un locataire ne peut pas effectuer des modifications et/ou rénovations sans l'accord écrit du bailleur (art. 260a 1 CO). Celui-ci pourra d'ailleurs exiger du locataire qu'il remette le logement loué tel qu'il était au début du contrat de bail, c'est-à-dire, sans les transformations apportées par le locataire. Cependant, si l'assurance-invalidité (AI) avait accepté de prendre à sa charge les modifications liées au handicap dans un logement loué, elle devra également financer le rétablissement du logement à l'état initial.S'agissant de la résiliation du contrat de bail par le bailleur, voici les principales obligations que doit respecter le bailleur :Résiliation notifiée par écrit, en utilisant la « formule agréée par le canton » (pour les cantons qui utilisent cette méthode) (art. 2661 CO)En principe le délai de résiliation est de trois mois (art. 266c CO), à moins que le contrat de bail contienne une durée plus longue. Si le logement concerne le logement de famille, le bailleur doit notifier le congé de manière séparée aux deux époux ou partenaires enregistrés (art. 266n CO)Le locataire peut contester le congé donné par le bailleur dans un délai de 30 jours auprès de l'Autorité de conciliation de son lieu de domicile ; suivant les cas, le congé pourra être annulé (art. 271 ss CO)Si le locataire avait par exemple fait valoir, de bonne foi, des prétentions telles qu'une demande de réparation d'un défaut, la résiliation du bailleur à la suite de ces demandes sera nulle. Le locataire pourra ainsi demander une prolongation de bail (le bail pouvant être prolongé au maximum de 4 ans (art. 272b al. 1 CO).Moyens auxiliaires et adaptations du logementLorsque des aménagements tels que le déplacement ou la suppression de cloisons, l'élargissement de portes ou la suppression de seuils sont nécessaires, la personne avec autisme aura droit à la prise en charge de ces frais par l'AI à condition de ne pas encore avoir atteint l'âge de l'AVS lorsque l'adaptation est nécessaire pour la première fois (art. 21 LAI ; art. 2 OMAI) ; une fois le droit obtenu de la part de l'AI, il subsistera même lorsque la personne concernée aura atteint l'âge de l'AVS (= garantie des droits acquis).Des associations de locataires ont été créées afin d'aider les locataires à faire valoir leurs droits, notamment l'ASLOCA (Association suisse des locataires) qui compte plus de 90'000 membres en Suisse romande et 200'000 sur l'ensemble de la Suisse, comportant 20 sections regroupées par cantons.Vivre dans un home ou un établissement médico-socialLa personne avec autisme qui souhaite ou qui doit — à la suite d'une décision de l'Autorité de protection de l'adulte qui conclut au placement de la personne (voir ch. 8 du présent guide) — résider dans un home ou dans un établissement médico-social conclura un contrat d'hébergement ou contrat d'assistance avec l'établissement en question (art. 382 CC). Ce contrat comprendra (au minimum) les éléments suivants :Mise à disposition d'un logementMise à disposition d'espaces de séjour ou d'espaces en communauté Prestations de restaurationAssistance et soins.Dans la plupart des cas, ces contrats prévoient un délai de résiliation de 3 mois. Ce délai vaut tant pour la personne concernée que pour l'établissement spécialisé et s'applique également pour tout changement de contrat (tel l'augmentation du prix ou une modification des prestations).Lorsque la personne est incapable de discernement et qu'aucune disposition n'a été prise, les personnes suivantes sont compétentes pour la représenter, notamment pour consentir ou non aux soins médicaux, dans l'ordre suivant (art. 378 CC) :La personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude ;Le/la curateur/curatrice qui a un pouvoir de représentation dans le domaine médical selon une décision de l'Autorité de protection de l'adulte ;Le conjoint/la conjointe ou le/la partenaire enregistré(e), à condition que cette personne fasse ménage commun avec la personne concernée ou lui fournit une assistance personnelle régulière ;La personne qui fait ménage commun avec la personne concernée et lui fournit assistance personnelle régulière ;Les descendants de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;Les pères et mères de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ;Les frères et soeurs de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.Lorsqu'il y a lieu de limiter la liberté de mouvement de la personne avec autisme, par exemple par le verrouillage de porte ou des mesures d'isolement, ces mesures ne peuvent avoir lieu sans l'accord de la personne concernée ; lorsque celle-ci est incapable de discernement, l'établissement spécialisé doit respecter les règles légales de la protection de l'adulte (art. 383 à 385 CC). Notamment, il est important de respecter le principe de proportionnalité, qui impose de restreindre la liberté de mouvement uniquement si d'autres mesures moins rigoureuses ont échoué ou paraissent insuffisantes en lien avec le but visé. Dans tous les cas, la mesure doit être limitée dans le temps et être levée dès que possible (art. 383 al. 3 CC).En cas de litige, la personne avec autisme peut saisir l'Autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte ; les proches de la personne concernée ont également qualité pour recourir contre une décision de l'Autorité de protection (art. 450 CC).A qui s'adresser ?Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art. 442 CC)Pour les litiges en relation avec un contrat de bail : ASLOCA Romandie (trouver la section en fonction de son lieu de domicile sur le site internet suivant : http://www.asloca.ch/sections-suisses-romandes/ et à l'Autorité de conciliation du lieu de domicile. Pour les cantons romands :Genève:Commission de conciliation en matière de baux et loyersRue de l‘Athénée 6-8, Case postale 3120, 1211 Genève 3022 327 62 10 http://ge.ch/justice/commission-de-conciliation-en-matiere-de-baux-et-loyersVaud :Commissions préfectorales de conciliationselon la commune de domicilehttps://www.vd.ch/themes/territoire/districts-prefectures/commissions-prefectorales-de-conciliation/Neuchâtel :Chambre de conciliation du Tribunal régionalselon la commune de domicile ( art. 44a LDP, RSN 141 http://rsn.ne.ch/default.aspx#)https://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-conc.aspxJura :Commission de conciliation en matière de bail à loyer selon la commune de domicilehttps://www.jura.ch/JUST/Renseignements-juridiques/Droit-du-travail-et-du-bail.htmlJura bernois : Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland,Agence du Jura bernoisRue Centrale 33, 2740 Moutier 031 635 39 39 autoritedeconciliation.moutier@justice.be.chhttps://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/ schlichtungsbehoerden/berner-jura-seeland.htmlFribourg :Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district selon la commune de domicilehttps://www.fr.ch/dsj/sj/sommaire/conciliation-en-matiere-de-bail-a-loyer-mediation-et- fondationsValais :Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer Av. du Midi 7, 1950 Sion Valais romand : 027 606 73 09 genevieve.cheseaux@admin.vs.ch Haut-Valais : 027 606 73 16 marina-brigitta.constantin@admin.vs.chhttps://www.vs.ch/web/sict/bail-a-loyerMes ressourcesListe des moyens auxiliaires édictée par le Conseil fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760291/index.html#a2Code des obligations suisse (art. 253 à 304 CO) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr