10. Logement adapté Qu'est-ce que c'est ? Les personnes avec autisme peuvent notamment avoir besoin d'adapter leur logement. Il est dès lors très important qu'elles sachent quels sont leurs droits et obligations, notamment s'il s'agit d'un contrat de bail. Par ailleurs, les personnes avec autisme doivent savoir quels sont leurs droits en cas de résiliation du contrat de bail par le bailleur. Dans le cas où la personne avec autisme a besoin de moyens auxiliaires afin de pouvoir vivre de manière indépendante, l'assurance-invalidité peut également prendre à sa charge certains frais nécessaires à l'adaptation du logement. Les personnes avec autisme qui ne peuvent pas vivre seules ou qui en ressentent le besoin peuvent résider dans un home ou un établissement médico-social. Dans ces cas-là également, il est important que la personne sache quels sont ses droits et comment elle pourra les faire valoir. A quoi ai-je droit ? Éléments dérivant du contrat de bail à loyer Dans le principe, selon le droit du bail suisse, un locataire ne peut pas effectuer des modifications et/ou rénovations sans l'accord écrit du bailleur (art. 260a 1 CO). Celui-ci pourra d'ailleurs exiger du locataire qu'il remette le logement loué tel qu'il était au début du contrat de bail, c'est-à-dire, sans les transformations apportées par le locataire. Cependant, si l'assurance-invalidité (AI) avait accepté de prendre à sa charge les modifications liées au handicap dans un logement loué, elle devra également financer le rétablissement du logement à l'état initial. S'agissant de la résiliation du contrat de bail par le bailleur, voici les principales obligations que doit respecter le bailleur : Résiliation notifiée par écrit, en utilisant la « formule agréée par le canton » (pour les cantons qui utilisent cette méthode) (art. 2661 CO) En principe le délai de résiliation est de trois mois (art. 266c CO), à moins que le contrat de bail contienne une durée plus longue. Si le logement concerne le logement de famille, le bailleur doit notifier le congé de manière séparée aux deux époux ou partenaires enregistrés (art. 266n CO) Le locataire peut contester le congé donné par le bailleur dans un délai de 30 jours auprès de l'Autorité de conciliation de son lieu de domicile ; suivant les cas, le congé pourra être annulé (art. 271 ss CO) Si le locataire avait par exemple fait valoir, de bonne foi, des prétentions telles qu'une demande de réparation d'un défaut, la résiliation du bailleur à la suite de ces demandes sera nulle. Le locataire pourra ainsi demander une prolongation de bail (le bail pouvant être prolongé au maximum de 4 ans (art. 272b al. 1 CO). Moyens auxiliaires et adaptations du logement Lorsque des aménagements tels que le déplacement ou la suppression de cloisons, l'élargissement de portes ou la suppression de seuils sont nécessaires, la personne avec autisme aura droit à la prise en charge de ces frais par l'AI à condition de ne pas encore avoir atteint l'âge de l'AVS lorsque l'adaptation est nécessaire pour la première fois (art. 21 LAI ; art. 2 OMAI) ; une fois le droit obtenu de la part de l'AI, il subsistera même lorsque la personne concernée aura atteint l'âge de l'AVS (= garantie des droits acquis). Des associations de locataires ont été créées afin d'aider les locataires à faire valoir leurs droits, notamment l'ASLOCA (Association suisse des locataires) qui compte plus de 90'000 membres en Suisse romande et 200'000 sur l'ensemble de la Suisse, comportant 20 sections regroupées par cantons. Vivre dans un home ou un établissement médico-social La personne avec autisme qui souhaite ou qui doit — à la suite d'une décision de l'Autorité de protection de l'adulte qui conclut au placement de la personne (voir ch. 8 du présent guide) — résider dans un home ou dans un établissement médico-social conclura un contrat d'hébergement ou contrat d'assistance avec l'établissement en question (art. 382 CC). Ce contrat comprendra (au minimum) les éléments suivants : Mise à disposition d'un logement Mise à disposition d'espaces de séjour ou d'espaces en communauté Prestations de restauration Assistance et soins. Dans la plupart des cas, ces contrats prévoient un délai de résiliation de 3 mois. Ce délai vaut tant pour la personne concernée que pour l'établissement spécialisé et s'applique également pour tout changement de contrat (tel l'augmentation du prix ou une modification des prestations). Lorsque la personne est incapable de discernement et qu'aucune disposition n'a été prise, les personnes suivantes sont compétentes pour la représenter, notamment pour consentir ou non aux soins médicaux, dans l'ordre suivant (art. 378 CC) : La personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude ; Le/la curateur/curatrice qui a un pouvoir de représentation dans le domaine médical selon une décision de l'Autorité de protection de l'adulte ; Le conjoint/la conjointe ou le/la partenaire enregistré(e), à condition que cette personne fasse ménage commun avec la personne concernée ou lui fournit une assistance personnelle régulière ; La personne qui fait ménage commun avec la personne concernée et lui fournit assistance personnelle régulière ; Les descendants de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ; Les pères et mères de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ; Les frères et soeurs de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière. Lorsqu'il y a lieu de limiter la liberté de mouvement de la personne avec autisme, par exemple par le verrouillage de porte ou des mesures d'isolement, ces mesures ne peuvent avoir lieu sans l'accord de la personne concernée ; lorsque celle-ci est incapable de discernement, l'établissement spécialisé doit respecter les règles légales de la protection de l'adulte (art. 383 à 385 CC). Notamment, il est important de respecter le principe de proportionnalité, qui impose de restreindre la liberté de mouvement uniquement si d'autres mesures moins rigoureuses ont échoué ou paraissent insuffisantes en lien avec le but visé. Dans tous les cas, la mesure doit être limitée dans le temps et être levée dès que possible (art. 383 al. 3 CC). En cas de litige, la personne avec autisme peut saisir l'Autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte ; les proches de la personne concernée ont également qualité pour recourir contre une décision de l'Autorité de protection (art. 450 CC). A qui s'adresser ? Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art. 442 CC) Pour les litiges en relation avec un contrat de bail : ASLOCA Romandie (trouver la section en fonction de son lieu de domicile sur le site internet suivant : http://www.asloca.ch/sections-suisses-romandes/ et à l'Autorité de conciliation du lieu de domicile. Pour les cantons romands : Genève: Commission de conciliation en matière de baux et loyers Rue de l‘Athénée 6-8, Case postale 3120, 1211 Genève 3 022 327 62 10 http://ge.ch/justice/commission-de-conciliation-en-matiere-de-baux-et-loyers Vaud : Commissions préfectorales de conciliation selon la commune de domicile https://www.vd.ch/themes/territoire/districts-prefectures/commissions-prefectorales-de-conciliation/ Neuchâtel : Chambre de conciliation du Tribunal régional selon la commune de domicile (art. 44a LDP, RSN 141 http://rsn.ne.ch/default.aspx# ) https://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-conc.aspx Jura : Commission de conciliation en matière de bail à loyer selon la commune de domicile https://www.jura.ch/JUST/Renseignements-juridiques/Droit-du-travail-et-du-bail.html Jura bernois : Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois Rue Centrale 33, 2740 Moutier 031 635 39 39 autoritedeconciliation.moutier@justice.be.ch https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/schlichtungsbehoerden/berner-jura-seeland.html Fribourg : Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district selon la commune de domicile https://www.fr.ch/dsj/sj/sommaire/conciliation-en-matiere-de-bail-a-loyer-mediation-et-fondations Valais : Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer Av. du Midi 7, 1950 Sion Valais romand : 027 606 73 09 genevieve.cheseaux@admin.vs.ch Haut-Valais : 027 606 73 16 marina-brigitta.constantin@admin.vs.ch https://www.vs.ch/web/sict/bail-a-loyer Mes ressources Liste des moyens auxiliaires édictée par le Conseil fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760291/index.html#a2 Code des obligations suisse (art. 253 à 304 CO) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
10. Logement adapté Qu'est-ce que c'est ? Les    personnes    avec    autisme    peuvent    notamment    avoir    besoin    d'adapter    leur logement.   Il   est   dès   lors   très   important   qu'elles   sachent   quels   sont   leurs   droits   et obligations,   notamment   s'il   s'agit   d'un   contrat   de   bail.   Par   ailleurs,   les   personnes   avec autisme   doivent   savoir   quels   sont   leurs   droits   en   cas   de   résiliation   du   contrat   de   bail par le bailleur. Dans   le   cas   où   la   personne   avec   autisme   a   besoin   de   moyens   auxiliaires   afin   de pouvoir   vivre   de   manière   indépendante,   l'assurance-invalidité   peut   également   prendre à sa charge certains frais nécessaires à l'adaptation du logement. Les   personnes   avec   autisme   qui   ne   peuvent   pas   vivre   seules   ou   qui   en   ressentent   le besoin   peuvent   résider   dans   un   home   ou   un   établissement   médico-social.   Dans   ces cas-là   également,   il   est   important   que   la   personne   sache   quels   sont   ses   droits   et comment elle pourra les faire valoir. A quoi ai-je droit ? Éléments dérivant du contrat de bail à loyer Dans   le   principe,   selon   le   droit   du   bail   suisse,   un   locataire   ne   peut   pas   effectuer   des modifications   et/ou   rénovations   sans   l'accord   écrit   du   bailleur   (art.   260a   1   CO).   Celui- ci   pourra   d'ailleurs   exiger   du   locataire   qu'il   remette   le   logement   loué   tel   qu'il   était   au début    du    contrat    de    bail,    c'est-à-dire,    sans    les    transformations    apportées    par    le locataire.    Cependant,    si    l'assurance-invalidité    (AI)    avait    accepté    de    prendre    à    sa charge    les    modifications    liées    au    handicap    dans    un    logement    loué,    elle    devra également financer le rétablissement du logement à l'état initial. S'agissant   de   la   résiliation   du   contrat   de   bail   par   le   bailleur,   voici   les   principales obligations que doit respecter le bailleur : Résiliation notifiée par écrit, en utilisant la « formule agréée par le canton » (pour les cantons qui utilisent cette méthode) (art. 2661 CO) En principe le délai de résiliation est de trois mois (art. 266c CO), à moins que le contrat de bail contienne une durée plus longue. Si le logement concerne le logement de famille, le bailleur doit notifier le congé de manière séparée aux deux époux ou partenaires enregistrés (art. 266n CO) Le locataire peut contester le congé donné par le bailleur dans un délai de 30 jours auprès de l'Autorité de conciliation de son lieu de domicile ; suivant les cas, le congé pourra être annulé (art. 271 ss CO) Si le locataire avait par exemple fait valoir, de bonne foi, des prétentions telles qu'une demande de réparation d'un défaut, la résiliation du bailleur à la suite de ces demandes sera nulle. Le locataire pourra ainsi demander une prolongation de bail (le bail pouvant être prolongé au maximum de 4 ans (art. 272b al. 1 CO). Moyens auxiliaires et adaptations du logement Lorsque   des   aménagements   tels   que   le   déplacement   ou   la   suppression   de   cloisons, l'élargissement   de   portes   ou   la   suppression   de   seuils   sont   nécessaires,   la   personne avec   autisme   aura   droit   à   la   prise   en   charge   de   ces   frais   par   l'AI   à   condition   de   ne   pas encore   avoir   atteint   l'âge   de   l'AVS   lorsque   l'adaptation   est   nécessaire   pour   la   première fois   (art.   21   LAI   ;   art.   2   OMAI)   ;   une   fois   le   droit   obtenu   de   la   part   de   l'AI,   il   subsistera même   lorsque   la   personne   concernée   aura   atteint   l'âge   de   l'AVS   (=   garantie   des   droits acquis). Des   associations   de   locataires   ont   été   créées   afin   d'aider   les   locataires   à   faire   valoir leurs   droits,   notamment   l'ASLOCA   (Association   suisse   des   locataires)   qui   compte   plus de   90'000   membres   en   Suisse   romande   et   200'000   sur   l'ensemble   de   la   Suisse, comportant 20 sections regroupées par cantons. Vivre dans un home ou un établissement médico-social La   personne   avec   autisme   qui   souhaite   ou   qui   doit   —   à   la   suite   d'une   décision   de l'Autorité   de   protection   de   l'adulte   qui   conclut   au   placement   de   la   personne   (voir   ch.   8 du   présent   guide)   —   résider   dans   un   home   ou   dans   un   établissement   médico-social conclura   un   contrat   d'hébergement   ou   contrat   d'assistance   avec   l'établissement   en question (art. 382 CC). Ce contrat comprendra (au minimum) les éléments suivants : Mise à disposition d'un logement Mise à disposition d'espaces de séjour ou d'espaces en communauté Prestations de restauration Assistance et soins. Dans   la   plupart   des   cas,   ces   contrats   prévoient   un   délai   de   résiliation   de   3   mois.   Ce délai   vaut   tant   pour   la   personne   concernée   que   pour   l'établissement   spécialisé   et s'applique   également   pour   tout   changement   de   contrat   (tel   l'augmentation   du   prix   ou une modification des prestations). Lorsque   la   personne   est   incapable   de   discernement   et   qu'aucune   disposition   n'a   été prise,   les   personnes   suivantes   sont   compétentes   pour   la   représenter,   notamment   pour consentir ou non aux soins médicaux, dans l'ordre suivant (art. 378 CC) : La personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude ; Le/la curateur/curatrice qui a un pouvoir de représentation dans le domaine médical selon une décision de l'Autorité de protection de l'adulte ; Le conjoint/la conjointe ou le/la partenaire enregistré(e), à condition que cette personne fasse ménage commun avec la personne concernée ou lui fournit une assistance personnelle régulière ; La personne qui fait ménage commun avec la personne concernée et lui fournit assistance personnelle régulière ; Les descendants de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ; Les pères et mères de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière ; Les frères et soeurs de la personne concernée, à condition qu'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière. Lorsqu'il   y   a   lieu   de   limiter   la   liberté   de   mouvement   de   la   personne   avec   autisme,   par exemple   par   le   verrouillage   de   porte   ou   des   mesures   d'isolement,   ces   mesures   ne peuvent    avoir    lieu    sans    l'accord    de    la    personne    concernée    ;    lorsque    celle-ci    est incapable   de   discernement,   l'établissement   spécialisé   doit   respecter   les   règles   légales de   la   protection   de   l'adulte   (art.   383   à   385   CC).   Notamment,   il   est   important   de respecter    le    principe    de    proportionnalité,    qui    impose    de    restreindre    la    liberté    de mouvement    uniquement    si    d'autres    mesures    moins    rigoureuses    ont    échoué    ou paraissent   insuffisantes   en   lien   avec   le   but   visé.   Dans   tous   les   cas,   la   mesure   doit   être limitée dans le temps et être levée dès que possible (art. 383 al. 3 CC). En   cas   de   litige,   la   personne   avec   autisme   peut   saisir   l'Autorité   de   protection   de l'enfant   ou   de   l'adulte   ;   les   proches   de   la   personne   concernée   ont   également   qualité pour recourir contre une décision de l'Autorité de protection (art. 450 CC). A qui s'adresser ? Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art. 442 CC) Pour les litiges en relation avec un contrat de bail : ASLOCA Romandie (trouver la section en fonction de son lieu de domicile sur le site internet suivant : http://www.asloca.ch/sections-suisses-romandes/ et à l'Autorité de conciliation du lieu de domicile. Pour les cantons romands : Genève: Commission de conciliation en matière de baux et loyers Rue de l‘Athénée 6-8, Case postale 3120, 1211 Genève 3 022 327 62 10 http://ge.ch/justice/commission-de-conciliation-en-matiere-de-baux-et- loyers Vaud : Commissions préfectorales de conciliation selon la commune de domicile https://www.vd.ch/themes/territoire/districts-prefectures/commissions-prefectorales-de- conciliation/ Neuchâtel : Chambre de conciliation du Tribunal régional selon la commune de domicile ( art. 44a LDP, RSN 141 http://rsn.ne.ch/default.aspx# ) https://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-conc.aspx Jura : Commission de conciliation en matière de bail à loyer selon la commune de domicile https://www.jura.ch/JUST/Renseignements-juridiques/Droit-du-travail-et-du- bail.html Jura bernois : Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois Rue Centrale 33, 2740 Moutier 031 635 39 39 autoritedeconciliation.moutier@justice.be.ch https://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/ueber_uns/ schlichtungsbehoerden/berner-jura-seeland.html Fribourg : Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district selon la commune de domicile https://www.fr.ch/dsj/sj/sommaire/conciliation-en-matiere-de-bail-a-loyer-mediation-et- fondations Valais : Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer Av. du Midi 7, 1950 Sion Valais romand : 027 606 73 09 genevieve.cheseaux@admin.vs.ch Haut-Valais : 027 606 73 16 marina-brigitta.constantin@admin.vs.ch https://www.vs.ch/web/sict/bail-a-loyer Mes ressources Liste des moyens auxiliaires édictée par le Conseil fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760291/index.html#a2 Code des obligations suisse (art. 253 à 304 CO) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
Association PARL       NS d’AUTISME Neuchâtel
10. Logement adapté
Association PARL       NS d’AUTISME Neuchâtel