11. Droits des patients Qu'est-ce que c'est ? La    relation    entre    le    patient    et    son    médecin,    sa    clinique    ou    son    hôpital    est    très complexe,    étant    soumise    tant    à    des    dispositions    de    droit    privé    (le    Code    des obligations)   qu'à   des   dispositions   de   droit   public   (loi   fédérale   sur   la   protection   des données, lois cantonales sur les établissements hospitaliers, etc.). Dans   ce   Guide,   nous   aborderons   uniquement   deux   aspects   essentiels   :   le   droit   à l'information     (y     compris     le     droit     de     consulter     son     dossier)     et     le     droit     à l'autodétermination. A quoi ai-je droit ?  En principe, une personne avec autisme à droit à :  Être informée de manière claire et complète de sa situation médicale, y compris de consulter l'intégralité de son dossier médical et de pouvoir en faire des copies.  L'obligation d'informer fait partie des devoirs professionnels de tout médecin, indépendamment du fait que celui-ci travaille dans le cadre d'un mandat privé ou en qualité d'employé d'un hôpital. L'information doit être donnée et expliquée par le médecin personnellement, si nécessaire en faisant appel aux services d'un interprète. Le médecin doit ainsi informer son patient (et/ou son curateur ou ses parents, pour les mineurs et pour les majeurs incapables de discernement) de tous les aspects concernant le diagnostic, les examens et traitements applicables, les conséquences de ceux-ci, les solutions alternatives existantes, les coûts à prévoir, etc. Il est essentiel que les patients sachent qu'ils ont la possibilité de consulter leur dossier médical et d'en demander des copies, par exemple des divers rapports médicaux, psychologiques, thérapeutiques, etc. Font aussi partie de ce dossier les rapports reçus ou envoyés aux confrères, à d'autres hôpitaux, etc. Il est important de savoir que le patient a le droit de consulter l'intégralité de son dossier, le médecin ne pouvant pas en extraire certaines pages ou certains paragraphes.  Exercer son droit à l'autodétermination : Le droit à l'autodétermination est le droit fondamental du patient de disposer de son propre corps. En vertu de ce droit, le patient a, par exemple, le droit de refuser une intervention même si celle-ci serait considérée comme vitale par ses médecins. Pour qu'une personne puisse exercer ce droit, deux conditions doivent être réunies : d'une part, la personne doit avoir été informée de manière exhaustive afin d'être en mesure de donner son consentement ; d'autre part, elle doit être capable de discernement, ce qui veut dire qu'elle doit comprendre la portée de l'intervention et, à partir de ces informations, pouvoir prendre une décision. Si ces deux conditions sont remplies, le droit à l'autodétermination s'applique sans restriction. Lorsqu'une personne n'est pas capable de discernement, ce consentement doit avoir été donné par la personne qui représente valablement l'incapable (curateur, parents, etc.). A qui s'adresser ?  A son médecin ou à son établissement hospitalier pour l'exercice du droit à l'information et du droit à l'autodétermination.  En cas de conflit, s'adresser à l'Organisation Suisse des Patients (OSP). Organisation Suisse des Patients OSP Avenue Pierre-Decker 5, 1005 Lausanne  021 314 73 88  vd@spo.ch Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14  022 372 22 22 Häringstrasse 20, 8001 Zürich  044 252 54 22  info@spo.ch  http://www.spo.ch  En cas de faute du médecin, le patient peut s'adresser également à la Fédération Suisse des Médecins (FMH) : Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH Case postale 65, CH-3000 Berne 15  031 359 12 10 Fax +41 31 359 12 12  https://www.fmh.ch/fr/a-propos-de-la-fmh/organisation/expertises-extrajudicaires.cfm  Si le médecin conteste sa faute, annoncer le cas à l'assureur LAMal et contacter un avocat. Mes ressources  Dossier «Droits des patients »:  http://droitsdupatient.ch/questions-desaccord.cfm