12. Protection des données Qu'est-ce que c'est ?La loi fédérale sur la protection des données (LPD) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). Ainsi, quiconque traite des données personnelles, c'est-à-dire, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD), est tenu d'agir dans le respect du droit et du principe de proportionnalité. Toutes les personnes concernées ont le droit de savoir quelles données les concernant sont traitées. Certaines données sont dites sensibles, à savoir, les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, tout ce qui concerne la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race de la personne concernée, les mesures d'aide sociale dont elle pourrait bénéficier ainsi que les poursuites ou les sanctions pénales et administratives la concernant (art. 3 let. c LPD).Il existe également des lois cantonales sur la protection des données auxquels sont soumis les organes publics des cantons et des communes, tels que les offices AI, les organisations d'aide et de soins à domicile et les établissements spécialisés pour personnes âgées.Ainsi, il est important pour les personnes avec autisme de savoir que les informations concernant leur état de santé et leur sphère intime, notamment, sont couvertes par cette législation spéciale et qu'elles ne peuvent dès lors pas être traitées, stockées ou aliénées par les organismes qui les possèdent, sans information et/ou consentement de la personne concernée. A qui s'adresser ?Le Préposé à la protection des données. Pour les cantons romands :Genève:https://www.ge.ch/ppdt/Vaud : https://www.vd.ch/autorites/chancellerie-detat/protection-des-donnees-et-transparence/Neuchâtel et Jura : https://www.ppdt-june.ch/Jura bernois : http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/dsa.htmlFribourg : http://www.fr.ch/atprd/fr/pub/index.cfmValais : https://www.vs.ch/web/che/lipda Mes ressources https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/datenschutz/bases-legales.html
12. Protection des données Qu'est-ce que c'est ?La loi fédérale sur la protection des données (LPD) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). Ainsi, quiconque traite des données personnelles, c'est-à-dire, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD), est tenu d'agir dans le respect du droit et du principe de proportionnalité. Toutes les personnes concernées ont le droit de savoir quelles données les concernant sont traitées. Certaines données sont dites sensibles, à savoir, les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, tout ce qui concerne la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race de la personne concernée, les mesures d'aide sociale dont elle pourrait bénéficier ainsi que les poursuites ou les sanctions pénales et administratives la concernant (art. 3 let. c LPD).Il existe également des lois cantonales sur la protection des données auxquels sont soumis les organes publics des cantons et des communes, tels que les offices AI, les organisations d'aide et de soins à domicile et les établissements spécialisés pour personnes âgées.Ainsi, il est important pour les personnes avec autisme de savoir que les informations concernant leur état de santé et leur sphère intime, notamment, sont couvertes par cette législation spéciale et qu'elles ne peuvent dès lors pas être traitées, stockées ou aliénées par les organismes qui les possèdent, sans information et/ou consentement de la personne concernée. A qui s'adresser ?Le Préposé à la protection des données. Pour les cantons romands :Genève:https://www.ge.ch/ppdt/Vaud : https://www.vd.ch/autorites/chancellerie-detat/protection-des-donnees-et-transparence/Neuchâtel et Jura : https://www.ppdt-june.ch/Jura bernois : http://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/direktion/organisation/dsa.htmlFribourg : http://www.fr.ch/atprd/fr/pub/index.cfmValais : https://www.vs.ch/web/che/lipda Mes ressources https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/datenschutz/bases-legales.html