3.   Le   droit   de   faire   appel   à   un   spécialiste   pour   la   défense de ses droits et intérêts Qu'est-ce que c'est ? Le   droit   de   faire   défendre   ses   droits   constitue,   probablement,   la   première   chose   à traiter   dans   ce   Guide.   En   effet,   lorsqu'une   personne   avec   autisme   a   besoin   d'aide   pour faire   valoir   et/ou   défendre   ses   intérêts   ou   lorsqu'elle   se   voit   refuser   des   droits,   tels   que des    prestations    d'une    assurance    sociale,    elle    peut    être    confrontée    à    différents obstacles pratiques, qui l'empêchent de concrétiser ces droits. Selon notre expérience, un des obstacles les plus communs est le coût élevé des professionnels (avocats, juristes, etc.) spécialisés dans ce domaine, dont l'intervention est très souvent nécessaire ou fortement recommandée. En effet, les honoraires d'avocats ou autres professionnels du droit en Suisse peuvent être très onéreux, se montant, en général, à plusieurs centaines de francs par heure. Nous avons donc répertorié ci-après divers moyens (dont la liste n'est pas exhaustive) qui peuvent venir en aide à toutes les personnes qui souhaitent défendre leurs droits à l'aide d'un professionnel. En   bref,   les   principaux   moyens   à   disposition   sont   les   assurances   de   protection   juridique et    les    prestations    juridiques    bénévoles    ou    à    prix    réduit,    offertes    par    certains organismes ou associations. A   noter   que   la   plupart   des   assurances   de   protection   juridique   proposent   également   de prendre   en   charge   les   honoraires   d'avocats   ainsi   que   les   frais   de   justice   en   cas   de procès.   Dans   la   plupart   des   cas,   les   primes   d'assurance   varient   entre   CHF   200.-   et CHF   400.-   par   année.   Ainsi,   en   cas   de   procès,   il   sera   bien   plus   rentable   de   faire   appel à   une   assurance   de   protection   juridique   (à   conclure,   par   précaution,   bien   avant   toute action en justice). Une liste de ces diverses assurances (qui n'est pas exhaustive) vous est également proposée ci-après. A quoi ai-je droit ?                     Associations suisses qui proposent des conseils juridiques à leurs membres : Procap   :   l'une   des   plus   grandes   associations   de   et   pour   les   personnes   avec handicap   en   Suisse.   Le   Service   juridique   de   Procap   soutient   les   personnes   avec handicap,    notamment    au    sujet    des    questions    liées    au    droit    des    assurances sociales.   Il   offre   un   conseil   personnalisé   et,   si   nécessaire,   une   représentation   en justice.  Procap Suisse Rue de Flore 30, 2502 Bienne  032 328 73 15  service.juridique@procap.ch  www.procap.ch Services par section, selon domicile :  https://www.procap.ch/no_cache/fr/a- propos/sections.html  Association Parlons d'Autisme : association basée à Neuchâtel, sans but lucratif, qui réunit des familles et des professionnels concernés par le Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA). Son but est d'apporter de l'aide et du soutien aux personnes concernées par le TSA. Les membres de l'association ont droit à une séance de conseil juridique gratuite.  Association Parlons d'Autisme : Les Pommerets 23, CH-2037 Montezillon  contact@parlonsdautisme.ch  www.parlonsdautisme.ch. Pour les conseils juridiques, s'adresser à Maître Madalina Diaconu avocate.  Inclusion Handicap : association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées. Elle s'engage notamment pour l'inclusion de toutes les personnes handicapées, ainsi que pour le respect de leurs droits et de leur dignité. Inclusion Handicap propose des conseils juridiques gratuits aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs proches et aux personnes qui les assistent. Si la constitution d'un dossier est nécessaire, notamment pour ouvrir action en justice, un forfait unique de CHF 150.- par cas est facturé.  Inclusion Handicap Muehlemattstrasse 14a, 3007 Bern  031 370 08 30  info@inclusion-handicap.ch  www.inclusion-handicap.ch  INSOS : association de branche nationale des prestataires de services pour personnes en situation de handicap. INSOS a conclu un contrat de prestations avec un avocat à Fribourg et offre un service de conseil juridique gratuit pour trois cas par année, comprenant un conseil d'une durée de 30 minutes gratuit par cas.  INSOS Suisse :  info@insos.ch  www.insos.ch Zieglerstrasse 53, 3000 Berne 14  031 385 33 00 Avenue de la Gare 17, 1003 Lausanne  021 823 11 11 Pour des conseils juridiques, Me Christian Delaloye :  026 350 11 20  info@leubadelaloye.ch  www.leubadelaloye.ch  Pro Infirmis : l'une des plus grandes associations d'utilité publique spécialisées pour les personnes handicapées en Suisse. Elle regroupe plusieurs organisations régionales et locales. Pro Infirmis comprend des services de consultation dans chaque canton. La consultation sociale est gratuite.  Pro Infirmis siège principal: Feldeggstrasse 71, Case postale, 8032 Zurich  058 775 20 00  contact@proinfirmis.ch  www.proinfirmis.ch Services par canton :  https://www.proinfirmis.ch/fr/contact.html                     Quelques assurances de protection juridique (la liste n'est pas exhaustive) qui proposent leurs services en cas de litiges en matière administrative (contre les assurances sociales par exemple ). En ordre alphabétique :  AXA-ARAG, Protection juridique Suisse romande Chemin de Primerose 11, 1007 Lausanne  021 331 21 20  https://www.axa.ch/fr/particuliers/offres/protection-juridique/protection-juridique- particuliers.html  CAP Protection juridique Case postale, 8010 Zurich  058 358 09 00  cap.lausanne@cap.ch (Bureau de Lausanne)  https://www.cap.ch/fr/clients-prives.html  Coop Protection Juridique SA Avenue de la Gare 4, 1003 Lausanne  021 641 61 20  info.fr@cooprecht.ch  https://www.cooprecht.ch/fr/  CSS Assurance protection juridique  0844 277 277  https://www.css.ch/fr/clients-prives/bien-assure/autres-assurances/assurance-de- protection-juridique.html?tid=151692&campaignid=15007&websiteid=1015&gclid= CjwKCAiAp4KCBhB6EiwAxRxbpHpCWjoHo0CRphrjXH0_x49CILWBV2ereDQSQDJP5uy03y7MgGml9x oCHg8QAvD_BwE Trouver une agence : https://www.css.ch/fr/privatkunden/vite-regle/agence.html  Fortuna Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (filiale de Generali Suisse) Soodmattenstrasse 2, 8134 Adliswil  058 472 72 00  info.ch@fortuna.ch  https://www.generali.ch/fr/privatkunden/haftung- recht/rechtsschutzversicherung Trouver une agence :  https://www.generali.ch/fr/privatkunden/services/agenturfinder  Orion Assurance de Protection Juridique SA

Aeschenvorstadt 50, Case postale, 4002 Bâle

 061 285 27 27  info@orion.ch  www.orion.ch  Visana Protection Juridique, Weltpoststrasse 19, 3000 Berne 16  031 357 91 11  https://www.visana.ch/fr/clientele_privee/prestations/protection_juridique