4. Respect, égalité, non-discrimination
Qu'est-ce que c'est ?
Plusieurs conventions et déclarations internationales protègent les personnes avec autisme, notamment le droit au respect, à l'égalité et à la non-
discrimination.
Il s'agit, principalement, des déclarations des Nations Unies sur les Droits du déficient mental (1971) et sur les Droits des personnes handicapées
(1975), ou encore de la Charte des droits des personnes avec autisme, adoptée par le Parlement européen le 9 mai 1996.
En Suisse, la Constitution fédérale ainsi que la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ont pour but
de protéger celles-ci des inégalités et de faciliter leur participation à la vie en société en toute autonomie. Les pouvoirs publics que sont la
Confédération, les cantons et les communes, sont tenus de respecter les dispositions de la LHand. Dans quelques domaines, les devoirs imposés
par la LHand concernent aussi les particuliers.
A quoi ai-je droit ?
En principe, selon la LHand, une personne avec autisme a droit à :
L'accessibilité des constructions, installations et transports publics ;
L'accès à la formation à tous les niveaux;
L'accès aux prestations des assurances sociales;
A qui s'adresser ?
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH :
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/aktuell.html
Les organismes cantonaux pour les personnes avec handicap.
Pour les cantons romands :
Genève
http://fegaph.ch/
Vaud
https://www.fhvd.ch/
Neuchâtel
https://www.forum-handicap-ne.ch/
Jura
https://www.jura.ch/DIN/SAS/Handicap.html
https://fhj.ch
Jura bernois
http://integration-be.ch/fr/droit/discrimination/egalite-des-handicapees/
Fribourg
https://www.fr.ch/sante/invalidite-et-handicap
http://www.fhaf.ch
Valais
https://www.vs.ch/web/sas
http://www.forumhandicapvalais.ch/
Mes ressources
La LHand en bref et son évaluation après 10 ans
(2015)
:
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/evaluation-des-
behindertengleichstellungsgesetzes.html
Texte législatif complet :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/667/fr
4. Respect, égalité, non-discrimination
Qu'est-ce que c'est ?
Plusieurs
conventions
et
déclaration
internationales
protègent
les
personnes
avec
autisme, notamment le droit au respect, à l'égalité et à la non-discrimination.
Il
s'agit,
principalement,
des
déclarations
des
Nations
Unies
sur
les
Droits
du
déficient
mental
(1971)
et
sur
les
Droits
des
personnes
handicapées
(1975),
ou
encore
de
la
Charte
des
droits
des
personnes
avec
autisme,
adoptée
par
le
Parlement
européen
le
9 mai 1996.
En
Suisse,
la
Constitution
fédérale
ainsi
que
la
Loi
fédérale
sur
l'élimination
des
inégalités
frappant
les
personnes
handicapées
(LHand)
ont
pour
but
de
protéger
celles-
ci
des
inégalités
et
de
faciliter
leur
participation
à
la
vie
en
société
en
toute
autonomie.
Les
pouvoirs
publics
que
sont
la
Confédération,
les
cantons
et
les
communes,
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
de
la
LHand.
Dans
quelques
domaines,
les
devoirs
imposés par la LHand concernent aussi les particuliers.
A quoi ai-je droit ?
En principe, selon la LHand, une personne avec autisme a droit à :
L'accessibilité des constructions, installations et transports publics ;
L'accès à la formation à tous les niveaux;
L'accès aux prestations des assurances sociales;
A qui s'adresser ?
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH :
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/aktuell.html
Les organismes cantonaux pour les personnes avec handicap.
Pour les cantons romands :
Genève
http://fegaph.ch/
Vaud
https://www.fhvd.ch/
Neuchâtel
https://www.forum-handicap-ne.ch/
Jura
https://www.jura.ch/DIN/SAS/Handicap.html
https://fhj.ch
Jura bernois
http://integration-be.ch/fr/droit/discrimination/egalite-des-handicapees/
Fribourg
https://www.fr.ch/sante/invalidite-et-handicap
http://www.fhaf.ch
Valais
https://www.vs.ch/web/sas
http://www.forumhandicapvalais.ch/
Mes ressources
La LHand en bref et son évaluation après 10 ans
(2015)
:
https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/schweiz/evaluation-des
-
behindertengleichstellungsgesetzes.html
Texte législatif complet :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/667/fr
Guide Pratique / Remerciements / Autres
01 Pourquoi et pour qui est ce Guide
02 Terminogie
03 Le droit de faire appel à un spécialiste pour la défense de ses droits et intérêts
04 Respect, égalité, non-discrimination
05 Scolarité adaptée
06 Les prestations de l'Assurance invalidité (AI)
07 Emploi / perte de gain
08 Protection de l'adulte (curatelles)
09 Impôts
10 Logements adapté
11 Droits des patients
12 Protection des données
4. Respect, égalité, non-discrimination
Guide Pratique / Remerciements / Autres
01 Pourquoi et pour qui est ce Guide
02 Terminogie
03 Le droit de faire appel à un spécialiste pour la défense de ses droits et intérêts
04 Respect, égalité, non-discrimination
05 Scolarité adaptée
06 Les prestations de l'Assurance invalidité (AI)
07 Emploi / perte de gain
08 Protection de l'adulte (curatelles)
09 Impôts
10 Logements adapté
11 Droits des patients
12 Protection des données