8. Protection de l'adulte (curatelles) Qu'est-ce que c'est ? Le principe d'autodétermination, notamment le fait de pouvoir prendre librement les décisions qui nous concernent, est un principe extrêmement important en droit suisse. Cependant, si une personne avec autisme n'est pas capable de discernement, ou si elle a besoin d'aide dans sa prise en charge, il convient de déterminer de quelle manière cette prise en charge s'effectue, en fonction des besoins de la personne concernée, et quels sont ses droits. Ces mesures de protection s'appellent des curatelles et peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être volontaires ou imposées par l'État, afin de protéger la personne. Selon le droit suisse, pour avoir la capacité d'exercer ses droits civils, c'est-à-dire, la capacité d'acquérir et de s'obliger (art. 12 CC), deux conditions doivent être remplies (art. 13 CC) : 1) être âgé de 18 ans révolus et 2) être capable de discernement (art. 16 CC). Lorsqu'une personne n'est plus capable de discernement, elle est donc incapable d'exercer ses droits civils. Il se peut également que, sans être privée de l'exercice de ses droits civils, la personne concernée ne possède pas les ressources physiques ou psychiques pour s'occuper de ses affaires administratives et/ou financières. Dans ces cas-là, une curatelle pourra être instaurée par l'Autorité de protection de l'adulte. Suivant le type de curatelle, la personne concernée aura besoin du consentement de son curateur pour contracter certaines obligations. A quoi ai-je droit ? Il existe plusieurs sortes de curatelles destinées à protéger les personnes adultes :                   La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC)                   La curatelle de représentation (art. 394 CC)                   La curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC)                   La curatelle de coopération (art. 396)                   La curatelle de portée générale (art. 398CC) La curatelle d'accompagnement est destinée aux personnes qui ont besoin d'aide pour accomplir certains actes, qui sont définis d'un commun accord avec le curateur. L'exercice des droits civils n'est pas limité et les personnes concernées restent libres de leurs décisions et de leurs actes. La curatelle de représentation est destinée aux personnes qui ont besoin d'un curateur afin de les aider dans l'accomplissement de certains actes qu'elles ne peuvent pas faire elles-mêmes, notamment s'agissant du règlement de leurs affaires administratives ou de leurs rapports avec les autorités, les assurances sociales ou encore les institutions, pour lesquels la personne concernée a besoin d'être représentée (art. 394 al. 1 CC). Dans le cadre d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, le curateur sera chargé de régler les affaires administratives et financières de la personne concernée. L'Autorité peut également inclure dans les devoirs du curateur le fait de veiller à assurer des conditions de logement ou un placement approprié de la personne concernée ainsi que de veiller à son état de santé, cas échéant en mettant en place les soins médicaux nécessaires. Si le besoin de protection de la personne concernée l'exige, l'Autorité compétente peut également la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine, sans toutefois limiter l'exercice de ses droits civils (art. 395 al. 3 CC). Par exemple, l'Autorité peut priver la personne concernée d'accéder à ses comptes, en limitant son accès à un compte mis à sa libre disposition, désigné par le curateur (art. 409 CC). La curatelle de coopération est destinée aux personnes qui ont besoin de soumettre certains de leurs actes à l'exigence du consentement d'un curateur, pour sauvegarder leurs intérêts. Pour ces actes en particulier, l'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit. Cette forme de curatelle est souvent choisie pour les jeunes adultes, notamment en combinaison avec la curatelle de représentation, parce qu'elle comprend un élément éducatif ; soit le fait d'accompagner la personne concernée vers l'autonomie. La curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, notamment lorsqu'elle est incapable de discernement (art. 398 al. 1 CC). Cette forme de curatelle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine aux rapports juridiques avec des tiers. La personne bénéficiaire d'une mesure de curatelle de portée générale est privée de plein droit de l'exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). Les personnes qui sont sous curatelle de portée générale n'ont pas besoin du consentement de leur curateur pour exercer certains droits strictement personnels (par exemple le droit de consentir à des traitements médicaux ou le droit de se marier). Sur requête de la personne concernée ou de l'un de ses proches, l'Autorité de protection de l'adulte lève les mesures de curatelle si elles ne sont plus justifiées (art. 399 CC). Les personnes concernées peuvent également exercer un droit de recours à l'encontre des décisions prises par l'Autorité de protection de l'adulte (art. 450 ss CC). Un service de conseil, d'écoute et d'assistance (KESCHA) a été mis sur pied pour les personnes qui rencontrent des difficultés ou sont en conflit avec l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. KESCHA offre des conseils par téléphone ou apporte un soutien en cas de questions et/ou de problèmes en rapport avec la protection de l'enfant et de l'adulte. A qui s'adresser ? A l'Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art. 442 CC). Pour les cantons romands : Genève : Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 022 327 69 30 tpae@justice.ge.ch http://ge.ch/justice/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfant Vaud : Justice de paix selon la commune de domicile info.ojv@vd.ch www.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/justices-de-paix Neuchâtel : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal régional selon la commune de domicile ( art. 44a LDP, RSN 141 http://rsn.ne.ch/default.aspx# ) www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-apea2.aspx Jura : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont 032 420 90 60 secr.apea@jura.ch https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DCSJP/APEA/Autorite-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte-APEA.html jura bernois : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois Rue de la Préfecture 2, Case postale 63, 2608 Courtelary 031 635 22 50 info.apea-jb@jgk.be.ch https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz.html Fribourg : Justice de paix selon la commune de domicile http://www.fr.ch/pj/fr/pub/juridictions/organisation/justices_de_paix.htm Valais : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA selon la commune de domicile https://apps.vs.ch/InternetForms/?formName=APEA&lang=fr https://www.vs.ch/web/sjsj/autorites-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte1 Mes ressources Code civil suisse (art. 360 à 456 CC) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr Fiche du Guide social romand https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/mesures-de-protection-de-l-adulte-ex-fiche-tutelle-et-curatelle-137 Centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte KESCHA Limmatstrasse 35, 8005 Zurich 044 273 96 96 romandie@kescha.ch https://kescha.ch/fr/
8. Protection de l'adulte (curatelles) Qu'est-ce que c'est ? Le   principe   d'autodétermination,   notamment   le   fait   de   pouvoir   prendre   librement   les décisions   qui   nous   concernent,   est   un   principe   extrêmement   important   en   droit   suisse. Cependant,   si   une   personne   avec   autisme   n'est   pas   capable   de   discernement,   ou   si elle   a   besoin   d'aide   dans   sa   prise   en   charge,   il   convient   de   déterminer   de   quelle manière   cette   prise   en   charge   s'effectue,   en   fonction   des   besoins   de   la   personne concernée,    et    quels    sont    ses    droits.    Ces    mesures    de    protection    s'appellent    des curatelles   et   peuvent   prendre   différentes   formes.   Elles   peuvent   être   volontaires   ou imposées par l'État, afin de protéger la personne. Selon   le   droit   suisse,   pour   avoir   la   capacité   d'exercer   ses   droits   civils,   c'est-à-dire,   la capacité   d'acquérir   et   de   s'obliger   (art.   12   CC),   deux   conditions   doivent   être   remplies (art.   13   CC)   :   1)   être   âgé   de   18   ans   révolus   et   2)   être   capable   de   discernement   (art.   16 CC).    Lorsqu'une    personne    n'est    plus    capable    de    discernement,    elle    est    donc incapable d'exercer ses droits civils. Il    se    peut    également    que,    sans    être    privée    de    l'exercice    de    ses    droits    civils,    la personne   concernée   ne   possède   pas   les   ressources   physiques   ou   psychiques   pour s'occuper   de   ses   affaires   administratives   et/ou   financières.   Dans   ces   cas-là,   une curatelle   pourra   être   instaurée   par   l'Autorité   de   protection   de   l'adulte.   Suivant   le   type de   curatelle,   la   personne   concernée   aura   besoin   du   consentement   de   son   curateur pour contracter certaines obligations. A quoi ai-je droit ? Il existe plusieurs sortes de curatelles destinées à protéger les personnes adultes :                   La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC)                   La curatelle de représentation (art. 394 CC)                   La curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC)                   La curatelle de coopération (art. 396)                   La curatelle de portée générale (art. 398CC) La   curatelle   d'accompagnement   est   destinée   aux   personnes   qui   ont   besoin   d'aide pour   accomplir   certains   actes,   qui   sont   définis   d'un   commun   accord   avec   le   curateur. L'exercice   des   droits   civils   n'est   pas   limité   et   les   personnes   concernées   restent   libres de leurs décisions et de leurs actes. La   curatelle   de   représentation   est   destinée   aux   personnes   qui   ont   besoin   d'un curateur    afin    de    les    aider    dans    l'accomplissement    de    certains    actes    qu'elles    ne peuvent   pas   faire   elles-mêmes,   notamment   s'agissant   du   règlement   de   leurs   affaires administratives   ou   de   leurs   rapports   avec   les   autorités,   les   assurances   sociales   ou encore    les    institutions,    pour    lesquels    la    personne    concernée    a    besoin    d'être représentée (art. 394 al. 1 CC). Dans   le   cadre   d'une   curatelle   de   représentation   avec   gestion   du   patrimoine ,   le curateur    sera    chargé    de    régler    les    affaires    administratives    et    financières    de    la personne   concernée.   L'Autorité   peut   également   inclure   dans   les   devoirs   du   curateur   le fait   de   veiller   à   assurer   des   conditions   de   logement   ou   un   placement   approprié   de   la personne   concernée   ainsi   que   de   veiller   à   son   état   de   santé,   cas   échéant   en   mettant en   place   les   soins   médicaux   nécessaires.   Si   le   besoin   de   protection   de   la   personne concernée    l'exige,    l'Autorité    compétente    peut    également    la    priver    de    la    faculté d'accéder   à   certains   éléments   de   son   patrimoine,   sans   toutefois   limiter   l'exercice   de ses   droits   civils   (art.   395   al.   3   CC).   Par   exemple,   l'Autorité   peut   priver   la   personne concernée   d'accéder   à   ses   comptes,   en   limitant   son   accès   à   un   compte   mis   à   sa   libre disposition, désigné par le curateur (art. 409 CC). La   curatelle   de   coopération   est   destinée   aux   personnes   qui   ont   besoin   de   soumettre certains   de   leurs   actes   à   l'exigence   du   consentement   d'un   curateur,   pour   sauvegarder leurs   intérêts.   Pour   ces   actes   en   particulier,   l'exercice   des   droits   civils   de   la   personne concernée   est   limité   de   plein   droit.   Cette   forme   de   curatelle   est   souvent   choisie   pour les   jeunes   adultes,   notamment   en   combinaison   avec   la   curatelle   de   représentation, parce   qu'elle   comprend   un   élément   éducatif   ;   soit   le   fait   d'accompagner   la   personne concernée vers l'autonomie. La   curatelle   de   portée   générale   est   instituée   lorsqu'une   personne   a   particulièrement besoin   d'aide,   notamment   lorsqu'elle   est   incapable   de   discernement   (art.   398   al.   1 CC).   Cette   forme   de   curatelle   couvre   tous   les   domaines   de   l'assistance   personnelle, de   la   gestion   du   patrimoine   aux   rapports   juridiques   avec   des   tiers.   La   personne bénéficiaire   d'une   mesure   de   curatelle   de   portée   générale   est   privée   de   plein   droit   de l'exercice   des   droits   civils   (art.   398   al.   3   CC).   Les   personnes   qui   sont   sous   curatelle   de portée   générale   n'ont   pas   besoin   du   consentement   de   leur   curateur   pour   exercer certains    droits    strictement    personnels    (par    exemple    le    droit    de    consentir    à    des traitements médicaux ou le droit de se marier). Sur    requête    de    la    personne    concernée    ou    de    l'un    de    ses    proches,    l'Autorité    de protection   de   l'adulte   lève   les   mesures   de   curatelle   si   elles   ne   sont   plus   justifiées   (art. 399   CC).   Les   personnes   concernées   peuvent   également   exercer   un   droit   de   recours   à l'encontre des décisions prises par l'Autorité de protection de l'adulte (art. 450 ss CC). Un   service   de   conseil,   d'écoute   et   d'assistance   (KESCHA)   a   été   mis   sur   pied   pour   les personnes    qui    rencontrent    des    difficultés    ou    sont    en    conflit    avec    l'Autorité    de protection   de   l'enfant   et   de   l'adulte.   KESCHA   offre   des   conseils   par   téléphone   ou apporte    un    soutien    en    cas    de    questions    et/ou    de    problèmes    en    rapport    avec    la protection de l'enfant et de l'adulte. A qui s'adresser ? A l'Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art.442 CC) Pour les cantons romands : Genève : Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 022 327 69 30 tpae@justice.ge.ch http://ge.ch/justice/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfant Vaud : Justice de paix selon la commune de domicile info.ojv@vd.ch www.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/justices-de-paix Neuchâtel : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal régional selon la commune de domicile ( art. 44a LDP, RSN 141 http://rsn.ne.ch/default.aspx# ) www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST- apea2.aspx Jura : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte Rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont 032 420 90 60 secr.apea@jura.ch https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DCSJP/APEA/Autorite-de-protection-de-l- enfant-et-de-l-adulte-APEA.html jura bernois : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois Rue de la Préfecture 2, Case postale 63, 2608 Courtelary 031 635 22 50 info.apea-jb@jgk.be.ch https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz.html Fribourg : Justice de paix selon la commune de domicile http://www.fr.ch/pj/fr/pub/juridictions/organisation/justices_de_paix.htm Valais : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA selon la commune de domicile https://apps.vs.ch/InternetForms/?formName=APEA&lang=fr https://www.vs.ch/web/sjsj/autorites-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte1 Mes ressources Code civil suisse (art. 360 à 456 CC) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr Fiche du Guide social romand https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/mesures-de-protection-de-l-adulte-ex-fiche-tutelle-et- curatelle-137 Centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte KESCHA Limmatstrasse 35, 8005 Zurich 044 273 96 96 romandie@kescha.ch https://kescha.ch/fr/
Association PARL       NS d’AUTISME Neuchâtel
8. Protection de l‘adulte (curatelles)
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