8. Protection de l'adulte (curatelles) Qu'est-ce que c'est ?Le principe d'autodétermination, notamment le fait de pouvoir prendre librement les décisions qui nous concernent, est un principe extrêmement important en droit suisse. Cependant, si une personne avec autisme n'est pas capable de discernement, ou si elle a besoin d'aide dans sa prise en charge, il convient de déterminer de quelle manière cette prise en charge s'effectue, en fonction des besoins de la personne concernée, et quels sont ses droits. Ces mesures de protection s'appellent des curatelles et peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être volontaires ou imposées par l'État, afin de protéger la personne.Selon le droit suisse, pour avoir la capacité d'exercer ses droits civils, c'est-à-dire, la capacité d'acquérir et de s'obliger (art. 12 CC), deux conditions doivent être remplies (art. 13 CC) : 1) être âgé de 18 ans révolus et 2) être capable de discernement (art. 16 CC). Lorsqu'une personne n'est plus capable de discernement, elle est donc incapable d'exercer ses droits civils.Il se peut également que, sans être privée de l'exercice de ses droits civils, la personne concernée ne possède pas les ressources physiques ou psychiques pour s'occuper de ses affaires administratives et/ou financières. Dans ces cas-là, une curatelle pourra être instaurée par l'Autorité de protection de l'adulte. Suivant le type de curatelle, la personne concernée aura besoin du consentement de son curateur pour contracter certaines obligations.A quoi ai-je droit ?Il existe plusieurs sortes de curatelles destinées à protéger les personnes adultes : La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC) La curatelle de représentation (art. 394 CC) La curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC) La curatelle de coopération (art. 396) La curatelle de portée générale (art. 398CC)Lacuratelle d'accompagnement est destinée aux personnes qui ont besoin d'aide pour accomplir certains actes, qui sont définis d'un commun accord avec le curateur. L'exercice des droits civils n'est pas limité et les personnes concernées restent libres de leurs décisions et de leurs actes.La curatelle de représentation est destinée aux personnes qui ont besoin d'un curateur afin de les aider dans l'accomplissement de certains actes qu'elles ne peuvent pas faire elles-mêmes, notamment s'agissant du règlement de leurs affaires administratives ou de leurs rapports avec les autorités, les assurances sociales ou encore les institutions, pour lesquels la personne concernée a besoin d'être représentée (art. 394 al. 1 CC).Dans le cadre d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, le curateur sera chargé de régler les affaires administratives et financières de la personne concernée. L'Autorité peut également inclure dans les devoirs du curateur le fait de veiller à assurer des conditions de logement ou un placement approprié de la personne concernée ainsi que de veiller à son état de santé, cas échéant en mettant en place les soins médicaux nécessaires. Si le besoin de protection de la personne concernée l'exige, l'Autorité compétente peut également la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine, sans toutefois limiter l'exercice de ses droits civils (art. 395 al. 3 CC). Par exemple, l'Autorité peut priver la personne concernée d'accéder à ses comptes, en limitant son accès à un compte mis à sa libre disposition, désigné par le curateur (art. 409 CC).La curatelle de coopération est destinée aux personnes qui ont besoin de soumettre certains de leurs actes à l'exigence du consentement d'un curateur, pour sauvegarder leurs intérêts. Pour ces actes en particulier, l'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit. Cette forme de curatelle est souvent choisie pour les jeunes adultes, notamment en combinaison avec la curatelle de représentation, parce qu'elle comprend un élément éducatif ; soit le fait d'accompagner la personne concernée vers l'autonomie.La curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, notamment lorsqu'elle est incapable de discernement (art. 398 al. 1 CC). Cette forme de curatelle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine aux rapports juridiques avec des tiers. La personne bénéficiaire d'une mesure de curatelle de portée générale est privée de plein droit de l'exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). Les personnes qui sont sous curatelle de portée générale n'ont pas besoin du consentement de leur curateur pour exercer certains droits strictement personnels (par exemple le droit de consentir à des traitements médicaux ou le droit de se marier).Sur requête de la personne concernée ou de l'un de ses proches, l'Autorité de protection de l'adulte lève les mesures de curatelle si elles ne sont plus justifiées (art. 399 CC). Les personnes concernées peuvent également exercer un droit de recours à l'encontre des décisions prises par l'Autorité de protection de l'adulte (art. 450 ss CC).Un service de conseil, d'écoute et d'assistance (KESCHA) a été mis sur pied pour les personnes qui rencontrent des difficultés ou sont en conflit avec l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. KESCHA offre des conseils par téléphone ou apporte un soutien en cas de questions et/ou de problèmes en rapport avec la protection de l'enfant et de l'adulte.A qui s'adresser ?A l'Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art. 442 CC). Pour les cantons romands :Genève :Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfantRue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 022 327 69 30 tpae@justice.ge.chhttp://ge.ch/justice/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfantVaud :Justice de paixselon la commune de domicileinfo.ojv@vd.chwww.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/justices-de-paixNeuchâtel : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal régionalselon la commune de domicile ( art. 44a LDP, RSN 141http://rsn.ne.ch/default.aspx#)www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-apea2.aspxJura :Autorité de protection de l'enfant et de l'adulteRue de la Préfecture 12, 2800 Delémont 032 420 90 60 secr.apea@jura.chhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DCSJP/APEA/Autorite-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte-APEA.htmljura bernois : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernoisRue de la Préfecture 2, Case postale 63, 2608 Courtelary 031 635 22 50 info.apea-jb@jgk.be.chhttps://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz.htmlFribourg :Justice de paixselon la commune de domicile http://www.fr.ch/pj/fr/pub/juridictions/organisation/justices_de_paix.htmValais :Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEAselon la commune de domicilehttps://apps.vs.ch/InternetForms/?formName=APEA&lang=frhttps://www.vs.ch/web/sjsj/autorites-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte1Mes ressourcesCode civil suisse (art. 360 à 456 CC) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/frFiche du Guide social romand https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/mesures-de-protection-de-l-adulte-ex-fiche-tutelle-et-curatelle-137Centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte KESCHALimmatstrasse 35, 8005 Zurich 044 273 96 96 romandie@kescha.chhttps://kescha.ch/fr/
8. Protection de l'adulte (curatelles) Qu'est-ce que c'est ?Le principe d'autodétermination, notamment le fait de pouvoir prendre librement les décisions qui nous concernent, est un principe extrêmement important en droit suisse. Cependant, si une personne avec autisme n'est pas capable de discernement, ou si elle a besoin d'aide dans sa prise en charge, il convient de déterminer de quelle manière cette prise en charge s'effectue, en fonction des besoins de la personne concernée, et quels sont ses droits. Ces mesures de protection s'appellent des curatelles et peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être volontaires ou imposées par l'État, afin de protéger la personne.Selon le droit suisse, pour avoir la capacité d'exercer ses droits civils, c'est-à-dire, la capacité d'acquérir et de s'obliger (art. 12 CC), deux conditions doivent être remplies (art. 13 CC) : 1) être âgé de 18 ans révolus et 2) être capable de discernement (art. 16 CC). Lorsqu'une personne n'est plus capable de discernement, elle est donc incapable d'exercer ses droits civils.Il se peut également que, sans être privée de l'exercice de ses droits civils, la personne concernée ne possède pas les ressources physiques ou psychiques pour s'occuper de ses affaires administratives et/ou financières. Dans ces cas-là, une curatelle pourra être instaurée par l'Autorité de protection de l'adulte. Suivant le type de curatelle, la personne concernée aura besoin du consentement de son curateur pour contracter certaines obligations.A quoi ai-je droit ?Il existe plusieurs sortes de curatelles destinées à protéger les personnes adultes : La curatelle d'accompagnement (art. 393 CC) La curatelle de représentation (art. 394 CC) La curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC) La curatelle de coopération (art. 396) La curatelle de portée générale (art. 398CC)Lacuratelle d'accompagnementest destinée aux personnes qui ont besoin d'aide pour accomplir certains actes, qui sont définis d'un commun accord avec le curateur. L'exercice des droits civils n'est pas limité et les personnes concernées restent libres de leurs décisions et de leurs actes.La curatelle de représentationest destinée aux personnes qui ont besoin d'un curateur afin de les aider dans l'accomplissement de certains actes qu'elles ne peuvent pas faire elles-mêmes, notamment s'agissant du règlement de leurs affaires administratives ou de leurs rapports avec les autorités, les assurances sociales ou encore les institutions, pour lesquels la personne concernée a besoin d'être représentée (art. 394 al. 1 CC).Dans le cadre d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, le curateur sera chargé de régler les affaires administratives et financières de la personne concernée. L'Autorité peut également inclure dans les devoirs du curateur le fait de veiller à assurer des conditions de logement ou un placement approprié de la personne concernée ainsi que de veiller à son état de santé, cas échéant en mettant en place les soins médicaux nécessaires. Si le besoin de protection de la personne concernée l'exige, l'Autorité compétente peut également la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine, sans toutefois limiter l'exercice de ses droits civils (art. 395 al. 3 CC). Par exemple, l'Autorité peut priver la personne concernée d'accéder à ses comptes, en limitant son accès à un compte mis à sa libre disposition, désigné par le curateur (art. 409 CC).La curatelle de coopérationest destinée aux personnes qui ont besoin de soumettre certains de leurs actes à l'exigence du consentement d'un curateur, pour sauvegarder leurs intérêts. Pour ces actes en particulier, l'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit. Cette forme de curatelle est souvent choisie pour les jeunes adultes, notamment en combinaison avec la curatelle de représentation, parce qu'elle comprend un élément éducatif ; soit le fait d'accompagner la personne concernée vers l'autonomie.La curatelle de portée généraleest instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, notamment lorsqu'elle est incapable de discernement (art. 398 al. 1 CC). Cette forme de curatelle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine aux rapports juridiques avec des tiers. La personne bénéficiaire d'une mesure de curatelle de portée générale est privée de plein droit de l'exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). Les personnes qui sont sous curatelle de portée générale n'ont pas besoin du consentement de leur curateur pour exercer certains droits strictement personnels (par exemple le droit de consentir à des traitements médicaux ou le droit de se marier).Sur requête de la personne concernée ou de l'un de ses proches, l'Autorité de protection de l'adulte lève les mesures de curatelle si elles ne sont plus justifiées (art. 399 CC). Les personnes concernées peuvent également exercer un droit de recours à l'encontre des décisions prises par l'Autorité de protection de l'adulte (art. 450 ss CC).Un service de conseil, d'écoute et d'assistance (KESCHA) a été mis sur pied pour les personnes qui rencontrent des difficultés ou sont en conflit avec l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. KESCHA offre des conseils par téléphone ou apporte un soutien en cas de questions et/ou de problèmes en rapport avec la protection de l'enfant et de l'adulte.A qui s'adresser ?A l'Autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (art.442 CC)Pour les cantons romands :Genève :Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfantRue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 022 327 69 30 tpae@justice.ge.chhttp://ge.ch/justice/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfantVaud :Justice de paixselon la commune de domicileinfo.ojv@vd.chwww.vd.ch/autorites/ordre-judiciaire/justices-de-paixNeuchâtel : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal régional selon la commune de domicile ( art. 44a LDP, RSN 141http://rsn.ne.ch/default.aspx#)www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-apea2.aspxJura :Autorité de protection de l'enfant et de l'adulteRue de la Préfecture 12, 2800 Delémont 032 420 90 60 secr.apea@jura.chhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DCSJP/APEA/Autorite-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte-APEA.htmljura bernois : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernoisRue de la Préfecture 2, Case postale 63, 2608 Courtelary 031 635 22 50 info.apea-jb@jgk.be.chhttps://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/kindes_erwachsenenschutz.htmlFribourg :Justice de paixselon la commune de domicile http://www.fr.ch/pj/fr/pub/juridictions/organisation/justices_de_paix.htmValais :Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEAselon la commune de domicilehttps://apps.vs.ch/InternetForms/?formName=APEA&lang=frhttps://www.vs.ch/web/sjsj/autorites-de-protection-de-l-enfant-et-de-l-adulte1Mes ressourcesCode civil suisse (art. 360 à 456 CC) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/frFiche du Guide social romand https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/mesures-de-protection-de-l-adulte-ex-fiche-tutelle-et-curatelle-137Centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte KESCHALimmatstrasse 35, 8005 Zurich 044 273 96 96 romandie@kescha.chhttps://kescha.ch/fr/