9. Impôts Qu'est-ce que c'est ?Toute personne qui a son domicile fiscal en Suisse ou qui réside en Suisse est assujettie à l'impôt (art. 3 LIFD). Le domicile fiscal d'une personne est l'endroit où elle séjourne avec l'intention de s'y établir durablement. Les revenus provenant d'indemnités journalières, telles que les indemnités de l'assurance-invalidité, de rente ou de prestations en capital sont soumis à l'impôt fédéral et aux impôts cantonaux et communaux (art. 22 et 23 LIFD ; art. 7 LHID).Les indemnités et/ou rentes suivantes sont prises en compte, en principe à 100%, à titre de revenus imposables :Indemnités journalières des assurances maladie, accident, invalidité, militaire et chômageRentes de l'AVS, de l'AI et de l'assurance-accidents Rentes de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a Rentes du pilier 3aPrestations en capital de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire, de la prévoyance professionnelle et du pilier 3.Les prestations suivantes sont exonérées d'impôts (ne sont pas imposables) (art. 24 LIFD ; art. 7 LHID) :Prestations complémentaires et subsides provenant de fonds publics ou privés ainsi que de l'aide socialeAllocations pour impotent et moyens auxiliaires de l'AVS, de l'AI et de l'assurance-accidentsMontants reçus à titre de réparation du tort moralIndemnités reçus de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire pour atteinte à l'intégrité.Les étrangers domiciliés en Suisse qui ne possèdent pas le permis C (permis d'établissement) et dont le conjoint ne possède ni la nationalité suisse ni de permis C sont assujettis à l'impôt à la source pour les revenus provenant d'une activité lucrative salariée (art. 83 ss LIFD ; art. 32 ss LHID).L'impôt à la source porte également sur les indemnités journalières, les rentes de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a ainsi que sur les prestations en capital.En revanche, les rentes suivantes ne sont pas soumises à l'impôt à la source mais à l'impôt ordinaire :Rentes de l‘AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a, s'il n'existe aucune autre capacité de gainRentes pour survivants de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a Rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a.A quoi ai-je droit ?Les personnes qui contribuent à l'entretien d'enfants mineurs et/ou en formation ainsi que d'enfants majeurs mais présentant une incapacité de gain totale ou limitée peuvent déduire de leurs revenus la somme de CHF 6'500.- par enfant, à condition qu'ils contribuent à leur entretien à hauteur de la même somme. Il s'agit d'une déduction sociale que les parents ne peuvent pas faire valoir s'ils ont déjà fait valoir la déduction générale pour leur enfant mineur.Dans les ménages à faibles revenus, lorsque le paiement des impôts les entraînerait dans le dénuement, les personnes concernées peuvent déposer une demande de remise d'impôt (art. 167 LIFD ; art. 2 de l'Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt). Pour l'impôt fédéral direct, ce sont les autorités cantonales de remise qui sont compétentes. Pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que l'impôt à la source, c'est généralement l'autorité fiscale communale qui est compétente.En général, il sera reconnu une situation de dénuement lorsque la personne concernée doit faire appel à l'aide sociale pour couvrir ses besoins de base ou si le montant des impôts dus est disproportionné au regard de ses capacités financières (art. 2 al. 1 let. a et b de l'Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt). La demande en remise d'impôt doit être déposée avant la notification du commandement de payer, dans le cas contraire, l'autorité de remise n'entre pas en matière sur la demande.A qui s'adresser ?Administration fiscale du canton de domicile. Pour les cantons romands :Genève : Administration fiscale cantonaleRue du Stand 26, Case postale 3937, 1211 Genève 3 022 327 70 00 https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-administration-fiscale-cantonaleVaud :Administration cantonale des impôtsRoute de Berne 46, 1014 Lausanne 021 316 00 00 info.aci@vd.chwww.vd.ch/impotsNeuchâtel : Service des contributionsRue du Docteur-Coullery 5, 2300 La Chaux-de-Fonds 032 889 77 77 service.contributions@ne.chwww.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Pages/accueil.aspxJura :Service des contributionsRue de la Justice 2, 2800 Delémont 032 420 55 66 secr.ctr@jura.chhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFRHC/CTR/Service-des-contributions-CTR.htmlJura bernois : Intendance cantonale des impôts du canton de BerneRue du Château 30c, 2740 Moutier 031 633 60 01 region.jb@fin.be.chwww.taxme.chFribourg : Service cantonal des contributions Bureau des remisesRue Joseph-Piller 13, Case postale, 1701 Fribourg 026 305 34 84 sccifr33@fr.chhttp://www.fr.ch/scc/fr/pub/scc-remise-impot.htmValais :Service cantonal des contributionsAvenue de la Gare 35, Case postale 351, 1951 Sion 027 606 24 50 SCC-HP-REMISES@admin.vs.chhttps://www.vs.ch/web/scc/remise
9. Impôts Qu'est-ce que c'est ?Toute personne qui a son domicile fiscal en Suisse ou qui réside en Suisse est assujettie à l'impôt (art. 3 LIFD). Le domicile fiscal d'une personne est l'endroit où elle séjourne avec l'intention de s'y établir durablement. Les revenus provenant d'indemnités journalières, telles que les indemnités de l'assurance-invalidité, de rente ou de prestations en capital sont soumis à l'impôt fédéral et aux impôts cantonaux et communaux (art. 22 et 23 LIFD ; art. 7 LHID).Les indemnités et/ou rentes suivantes sont prises en compte, en principe à 100%, à titre de revenus imposables :Indemnités journalières des assurances maladie, accident, invalidité, militaireet chômageRentes de l'AVS, de l'AI et de l'assurance-accidents Rentes de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a Rentes du pilier 3aPrestations en capital de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire, de la prévoyance professionnelle et du pilier 3.Les prestations suivantes sont exonérées d'impôts (ne sont pas imposables) (art. 24 LIFD ; art. 7 LHID) :Prestations complémentaires et subsides provenant de fonds publics ou privés ainsi que de l'aide socialeAllocations pour impotent et moyens auxiliaires de l'AVS, de l'AI et del'assurance-accidentsMontants reçus à titre de réparation du tort moralIndemnités reçus de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire pouratteinte à l'intégrité.Les étrangers domiciliés en Suisse qui ne possèdent pas le permis C (permis d'établissement) et dont le conjoint ne possède ni la nationalité suisse ni de permis C sont assujettis à l'impôt à la source pour les revenus provenant d'une activité lucrative salariée (art. 83 ss LIFD ; art. 32 ss LHID).L'impôt à la source porte également sur les indemnités journalières, les rentes de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a ainsi que sur les prestations en capital.En revanche, les rentes suivantes ne sont pas soumises à l'impôt à la source mais à l'impôt ordinaire :Rentes de l‘AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents, de la prévoyanceprofessionnelle et du pilier 3a, s'il n'existe aucune autre capacité de gainRentes pour survivants de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a Rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a.A quoi ai-je droit ?Les personnes qui contribuent à l'entretien d'enfants mineurs et/ou en formation ainsi que d'enfants majeurs mais présentant une incapacité de gain totale ou limitée peuvent déduire de leurs revenus la somme de CHF 6'500.- par enfant, à condition qu'ils contribuent à leur entretien à hauteur de la même somme. Il s'agit d'une déduction sociale que les parents ne peuvent pas faire valoir s'ils ont déjà fait valoir la déduction générale pour leur enfant mineur.Dans les ménages à faibles revenus, lorsque le paiement des impôts les entraînerait dans le dénuement, les personnes concernées peuvent déposer une demande de remise d'impôt (art. 167 LIFD ; art. 2 de l'Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt). Pour l'impôt fédéral direct, ce sont les autorités cantonales de remise qui sont compétentes. Pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que l'impôt à la source, c'est généralement l'autorité fiscale communale qui est compétente.En général, il sera reconnu une situation de dénuement lorsque la personne concernée doit faire appel à l'aide sociale pour couvrir ses besoins de base ou si le montant des impôts dus est disproportionné au regard de ses capacités financières (art. 2 al. 1 let. a et b de l'Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt). La demande en remise d'impôt doit être déposée avant la notification du commandement de payer, dans le cas contraire, l'autorité de remise n'entre pas en matière sur la demande.A qui s'adresser ?Administration fiscale du canton de domicile. Pour les cantons romands :Genève : Administration fiscale cantonaleRue du Stand 26, Case postale 3937, 1211 Genève 3 022 327 70 00 https://www.ge.ch/organisation/direction-generale-administration- fiscale-cantonaleVaud :Administration cantonale des impôtsRoute de Berne 46, 1014 Lausanne 021 316 00 00 info.aci@vd.chwww.vd.ch/impotsNeuchâtel : Service des contributionsRue du Docteur-Coullery 5, 2300 La Chaux-de-Fonds 032 889 77 77 service.contributions@ne.chwww.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Pages/accueil.aspxJura :Service des contributionsRue de la Justice 2, 2800 Delémont 032 420 55 66 secr.ctr@jura.chhttps://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFRHC/CTR/Service-des-contributions-CTR.htmlJura bernois : Intendance cantonale des impôts du canton de BerneRue du Château 30c, 2740 Moutier 031 633 60 01 region.jb@fin.be.chwww.taxme.chFribourg : Service cantonal des contributions Bureau des remisesRue Joseph-Piller 13, Case postale, 1701 Fribourg 026 305 34 84 sccifr33@fr.chhttp://www.fr.ch/scc/fr/pub/scc-remise-impot.htmValais :Service cantonal des contributionsAvenue de la Gare 35, Case postale 351, 1951 Sion 027 606 24 50 SCC-HP-REMISES@admin.vs.chhttps://www.vs.ch/web/scc/remise